Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Vitrier Aubervilliers 93300, notamment en matière de dépannage, remplacement de vitres cassées, fermeture provisoire, mise en sécurité, pose de double vitrage, réglage d'ouvrants, remplacement de vitrages de porte, vitrines et éléments verriers. Elles s'appliquent à toute demande d'intervention réalisée par téléphone, via le site internet ou sur devis.

2. Zone d'intervention et prestations

L'entreprise intervient principalement à Aubervilliers (93300) et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. Les prestations sont réalisées sur rendez-vous ou en urgence selon la nature du besoin. En cas d'urgence, une mise en sécurité provisoire peut être proposée avant remplacement définitif du vitrage si la disponibilité des matériaux l'exige.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le client est informé préalablement des éléments essentiels de prix.

Tarifs indicatifs :
Déplacement en journée : à partir de 69 € TTC
Déplacement soir, week-end ou jour férié : à partir de 99 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon surface et matériaux
Fourniture des vitrages, mastics, joints, parcloses, films ou quincailleries : selon dimensions, épaisseur, type de verre et fabricant

Les prix exacts sont confirmés avant travaux, selon le diagnostic sur place, l'accessibilité, les dimensions, le niveau d'urgence, la nécessité d'un matériel spécifique et le type de vitrage demandé. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

4. Devis préalable

Avant toute intervention non urgente ou lorsque le montant estimé dépasse le seuil réglementaire applicable, un devis détaillé est remis au client sur support durable. Ce devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la nature des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, et la somme globale à payer. Aucun travail supplémentaire non autorisé par le client ne sera réalisé, sauf nécessité absolue de sécurité ou demande expresse du client.

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cadre, les informations essentielles sur les tarifs sont communiquées avant le début des travaux et confirmées sur facture.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis ou de l'accord exprès du client pour l'intervention. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Pour les vitrages sur mesure, le délai dépend des approvisionnements fournisseurs. L'entreprise s'engage à informer le client de tout retard significatif.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières indiquées sur le devis. Un acompte peut être demandé, notamment pour les commandes de vitrages sur mesure ou les chantiers plus importants. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Si l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles usuelles du bâtiment. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, selon les conditions de celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'un sinistre ultérieur indépendant de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à l'adresse de contact de l'entreprise, en précisant la date d'intervention, l'adresse du chantier et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. Médiateur : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis ou d'intervention sont traitées uniquement pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.